Les présentes conditions générales de fonctionnement (CGF) sont consultables à l'entrée du cabinet et peuvent vous être transmises par voie électronique sur simple demande. Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 13 mars 2015 relatif aux catégories d'établissements de soins vétérinaires, ces CGF ont été communiquées au conseil régional de l'ordre des vétérinaires de Bretagne et elles servent « de référence pour l'obtention du consentement éclairé en amont de la relation contractuelle entre le vétérinaire et son client ». Par conséquent, toute consultation d'ostéopathie animale effectuée au sein de cet établissement est soumise aux présentes CGF.

 

APPELATION DE L'ETABLISSEMENT VETERINIARE ET ESPECES TRAITEES

 

Docteur vétérinaire émilie Salesse - Altervéto

9, rue des écoles - 56 320 Le Faouët

Tel : 02 97 34 52 45

site internet : www.alterveto.com

Cet établissement de soins est classé cabinet vétérinaire d'exercice exclusif en ostéopathie animale pour les animaux de compagnie, les équidés et les ruminants conformément à l'arrêté du 13 mars 2015 relatif aux établissements de soins et au cahier des charges publié sur le site internet de l'Ordre des vétérinaires.

L'entreprise individuelle (EI) émilie Salesse est titulaire en nom propre de cet établissement. Siret 522 830 199 00041

 

HORAIRES D'OUVERTURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DU PUBLIC

 

Les consultations ont lieu uniquement sur rendez vous les lundi, mardi, jeudi et vendredi.

Les consultations sur place sont proposées aux chiens, aux chats, aux petits ruminants et aux très jeunes bovins qui sont déplaçables.

L'accueil du public n'est pas prévu en dehors du cadre des consultations sur place.

La prise de rendez-vous et les demandes de renseignements se font via un secrétariat dématérialisé par téléphone ou par internet.

 

PERSONNEL AFFECTE AUX SOINS DES ANIMAUX

Dr vétérinaire émilie Salesse

diplômée de l'Ecole vétérinaire d'Alfort, numéro ordinal 18588

 

Le cabinet ne dispose pas de personnel non vétérinaire.

 

PRESTATIONS EFFECTUÉES AU SEIN DE L’ÉTABLISSEMENT DE SOINS

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• Consultation d'ostéopathie

 

L'ostéopathie est une technique de soin complémentaire qui n'a pas vocation à tout soigner et qui peut selon les cas être contre-indiquée. En l'absence de diagnostic et si une prise en charge médicale semble nécessaire il est impératif de s'adresser en priorité à un vétérinaire traitant. Ainsi toute demande spontanée pourra être refusée si les indications de manipulation ne sont pas réunies.

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Conformément à l'article R242-60 du code de déontologie vétérinaire.

Une séance d'ostéopathie peut être recommandée par un vétérinaire ne réalisant pas ce type d'acte. Dans ce cas, le Dr vétérinaire émilie Salesse interviendra en tant que vétérinaire consultant en complémentarité avec les soins déjà prodigués par le vétérinaire référent.

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PERMANENCE ET CONTINUITE DE SOIN (PCS)

Conformément aux articles R 242-48 et R 242-61 du code déontologique

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Le Dr vétérinaire émilie Salesse assure elle même la permanence et la continuité des soins des animaux qui lui ont été confiés en consultation dans la limite de son domaine d'exercice exclusif qu'est l'ostéopathie.

l'ostéopathie n'ayant pas vocation à tout soigner, si une prise en charge médicale et/ou chirurgicale semble nécessaire il est impératif de s'adresser en priorité à un vétérinaire traitant.

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Concernant les animaux qui lui ont été confiés en consultation si une prise en charge médicale s'avère nécessaire à l'issue d'une séance ou dans les jours qui suivent c'est au vétérinaire traitant habituel ou au vétérinaire référent qu'il convient de s'adresser en priorité. Le cas échéant, le Drvet émilie Salesse exposera les alternatives de prises en charge par un autre confrère à l'issue de la consultation.

 

CONDITIONS TARIFAIRES

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Les tarifs sont affichés en salle d'attente et disponibles sur le site internet www.alterveto.com (rubrique actualités)

)

CONTRAT DE SOIN ET CONDITIONS PARTICULIERES

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Toute intervention qui fera l'objet de conditions particulières non précisées ou non mentionnées sur le présent document donnera lieu à la mise en place d'un contrat de soins. Ce dernier apportera au client les informations nécessaires à l'obtention de son consentement éclairé.

 

LITIGES

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en cas de litiges à caractère déontologique le client peut s'adresser au Conseil régional de l'ordre de Bretagne : CRO Bretagne – 53 rue jules Vallès 35 000 Rennes.

Tel 02 99 63 71 95

Mail : cro.bretagne@ordre.veterinaire.fr

 

RCP

 

Les coordonnées de la compagnie d'assurance en charge de la responsabilité civile professionnelle sont :

Abeille assurances – Hagopian et Darbier 1067 route de l'airodrome BP31577 - 84 916 Avignon cédex

 

LOI  « INFORMATIQUE ET LIBERTES »  SECRET PROFESSIONNEL

 

Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de suppression des données le concernant auprès du Drvet Salesse émilie.

Tout vétérinaire est soumis au secret professionnel, aucune information recueillie lors de la consultation ne pourra être divulguée sauf commission rogatoire selon les conditions prévues par la loi.

 

MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

 

Le médiateur des litiges de la consommation de la profession de vétérinaire a pour objectif de régler de manière amiable les différends financiers survenant entre tout détenteur d’un animal, client d’un vétérinaire non professionnel et tout vétérinaire inscrit au tableau de l’ordre. Il intervient sur les litiges relatifs aux prestations des vétérinaires (notamment ceux relatifs aux honoraires, à des prestations ou ventes accessoires).

Conformément à l’article L 152-1 du Code de la consommation, en cas de litiges de la consommation vous pouvez contacter le médiateur à l’adresse internet suivante : mediateur-conso@veterinaire.fr ou par voie postale : médiateur de la consommation de la profession de vétérinaire, Conseil National de l’Ordre des Vétérinaires, 34 rue Bréguet, 75011 PARIS.

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actualisé le 23 mai 2023 à Le Faouët